Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne

Septembre 2016


Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne


Département : Haute-Garonne

Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Préfecture de Haute-Garonne
31000 TOULOUSE
Tel : +33 5 34 45 34 45

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

A voir également :

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