Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

Novembre 2017


Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

Département : Pas-de-Calais

Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais
Direction départementale de la cohésion sociale
Résidence Saint-Pol
14, voie Bossuet
BP 20960
62033 Arras Cedex
Tel : +33 3 21 23 87 87
Fax : +33 3 21 60 75 20

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une