Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

Septembre 2016


Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

Département : Pas-de-Calais

Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais
Direction départementale de la cohésion sociale
Résidence Saint-Pol
14, voie Bossuet
BP 20960
62033 Arras Cedex
Tel : +33 3 21 23 87 87
Fax : +33 3 21 60 75 20

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice


A voir également :

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