Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Décembre 2017


Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Département : Deux-Sèvres

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres


30, rue de l'hôtel de Ville
79022 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 17 27 00


Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Publié par ericRg.
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