Commission départementale de conciliation du Tarn-et-Garonne

Décembre 2016


Commission départementale de conciliation du Tarn-et-Garonne


Département : Tarn-et-Garonne

Commission départementale de conciliation du Tarn-et-Garonne
2 quai de Verdun
BP 775
82013 MONTAUBAN CEDEX
Tel : +33 5 63 22 23 24

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

A voir également :

Ce document intitulé « Commission départementale de conciliation du Tarn-et-Garonne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une