Cour Administrative d'Appel de Versailles

Décembre 2016


Cour Administrative d'Appel de Versailles


Département : Yvelines

Cour Administrative d'Appel de Versailles
2 Esplanade Grand Siècle
C.P. 1102
78011 VERSAILLES CEDEX
Tel : +33 1 30 84 47 00
Fax : +33 1 30 84 47 04

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

A voir également :

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