Cour d'Appel de Toulouse

Décembre 2016


Cour d'Appel de Toulouse


Département : Haute-Garonne

Cour d'Appel de Toulouse
10 Place du Salin
BP 7008
31068 TOULOUSE CEDEX
Tel : +33 5 61 33 74 74
Fax : +33 5 61 33 75 26

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

A voir également :

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