Cour d'Appel de Rennes

Octobre 2017


Cour d'Appel de Rennes


Département : Ile-et-Vilaine

Cour d'Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 RENNES CEDEX
Tel : +33 2 23 20 43 00


Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Cour d'Appel de Rennes » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une