Cour d'Appel de Douai

Décembre 2016


Cour d'Appel de Douai


Département : Nord

Cour d'Appel de Douai
Place Charles de Pollinchove
B.P. 705
59507 DOUAI CEDEX
Tel : +33 3 27 93 27 00
Fax : +33 3 27 08 10 01

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

A voir également :

Ce document intitulé « Cour d'Appel de Douai » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une