Cour d'Appel de Colmar

Décembre 2016


Cour d'Appel de Colmar


Département : Haut-Rhin

Cour d'Appel de Colmar
9 Avenue Raymond Poincaré
B.P. 549
68027 COLMAR CEDEX
Tel : +33 3 89 20 89 00
Fax : +33 3 89 23 72 21

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

A voir également :

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