Cour d'Appel de Nouméa

Décembre 2016


Cour d'Appel de Nouméa


Département : TOM

Cour d'Appel de Nouméa
2 Bld Extérieur
B.P. F4
98848 NOUMEA CEDEX
Tel : +687 27 93 50
Fax : +687 27 27 56

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce sera porté devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel. Voir Rôles et compétences des cours d'appel

A voir également :

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