Bail locatif et SCI de famille

Décembre 2016

Les baux d'habitation consenties par les personnes morales sont d'au moins six ans. Sauf pour les sociétés civiles immobilières constituées entre membres d'une même famille (parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), qui sont assimilées à des personnes physiques et qui peuvent donc signer des baux de trois ans seulement.

Précision apportée par l'administration : les SCI entre concubins, même pacsés, ne constituent pas des SCI de famille. (Rép. Hyest, Jos du 3 mai 2007).

Il en est de même des SCI composées d'un associé unique ayant racheté la totalité des parts dès lors que les anciens associés n'étaient pas des membres de sa famille (Cour de cassation, arrêt du 31 mai 2007)


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