Fonctionnaire et créateur d'entreprise : les règles

La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter.

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 a renforcé la réglementation applicable au cumul d'activités d'un fonctionnaire. Voici les règles et les conditions à respecter.

Peut-on créer son entreprise en restant fonctionnaire à temps plein ?

Si le fonctionnaire occupe un poste à temps plein, il ne peut pas, en principe, exercer une activité d'entrepreneur, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. Mais il existe des exceptions à ce principe d'interdiction.

Mise à temps partiel

Un fonctionnaire à temps plein peut solliciter une mise à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit être adressée à l'autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire au moins 3 mois avant le jour de la création ou de la reprise d'entreprise. Une commission de déontologie doit alors examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions de l'intéressé.

Si aucun motif déontologique ne s'y oppose, la demande de temps partiel est acceptée de plein droit. La durée du cumul est de 2 ans maximum, renouvelable pour une durée d'un an supplémentaire, soit 3 ans en tout. Passé ce délai, le fonctionnaire devra choisir entre son activité d'agent public et son activité entrepreneuriale.

Activités accessoires

Sous certaines conditions, tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander à exercer une activité accessoire et conserver son emploi dans la fonction publique sans limitation de temps. Il doit alors s'agir d'une activité occasionnelle exercée en dehors des heures de service. Les activités accessoires pouvant être autorisées sont listées par l'article 6 du décret n° 2017-105. Exemples : travaux de faible importance chez des particuliers, enseignement et formation, expertises, activité de conjoint collaborateur, etc.

Le fonctionnaire doit obtenir l'accord de sa hiérarchie. L'activité accessoire doit être compatible avec ses fonctions et être sans incidence sur le fonctionnement du service public. Elle peut notamment être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Oeuvres de l'esprit

Le cumul est autorisé, sans limitation de temps, pour certaines activités libérales :

• pour les auteurs des oeuvres de l'esprit : un fonctionnaire en activité peut parfaitement écrire des ouvrages, concevoir des logiciels, etc.
• pour les enseignants et les personnes qui exercent une activité artistique, dès lors que l'activité non-salariée découlent de leur fonction.

Comment créer une entreprise quand on est fonctionnaire à temps partiel ?

Les fonctionnaires qui occupent un temps partiel inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une activité indépendante sans limitation de durée. A condition que l'activité soit déontologiquement compatible avec les fonctions de l'intéressé et qu'elle ne porte pas préjudice à son service. Le fonctionnaire doit adresser une déclaration écrite à son administration.

Peut-on demander sa mise en disponibilité pour créer son entreprise ?

Tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Les possibilités et les démarches peuvent varier d'un corps à un autre. Dans tous les cas, l'autorisation de l'autorité administrative compétente est exigée. Ce congé non rémunéré est accordé sans condition pour une durée maximale de deux ans.

Comment démissionner de la fonction publique pour créer son entreprise ?

Les fonctionnaires peuvent aussi choisir de tout simplement quitter leur poste et démissionner pour entreprendre une activité privée. Le fonctionnaire qui quitte son emploi public pour créer son entreprise a droit à une prime (ou indemnité de départ volontaire). Son montant est fixé par l'administration dans la limite du double de la rémunération brute annuelle. Les fonctionnaires qui sont à moins de 5 ans de la retraite ne peuvent toutefois pas y prétendre