Location : travaux urgents dans le logement

Septembre 2016

Il peut arriver qu'un propriétaire n'exécute pas certains travaux urgents dans des lieux loués. Le locataire peut alors les faire exécuter et en demander le remboursement au bailleur.

A condition toutefois de respecter un certain formalisme.

Il doit adresser une mise en demeure au propriétaire, et, si celui-ci ne s'exécute pas dans les brefs délais impartis, il doit saisir le juge des référés pour obtenir une autorisation de travaux. (Cour de cassation, arrêt du 11 janvier 2006)

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