Résiliation du bail et mariage du locataire

Décembre 2016

En principe, le congé donné par le propriétaire doit être adressé à tous les cotitulaires du bail d'habitation, et donc aux deux époux ou aux concubins pacsés.

Mais le congé communiqué au seul conjoint signataire du bail initial demeure juridiquement valable quand ce dernier n'a pas informé le propriétaire de son mariage.

C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 octobre 2005.


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