Indemnité de licenciement et heures supplémentaires

Décembre 2016

L'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en principe correspondre à la rémunération perçue par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages s'ajoutant au salaire de base.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 septembre 2005, que cette indemnité doit également tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours de cette période.


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