Grosses réparations : déduction par le nu-propriétaire

Août 2017


La déduction des grosses réparations n'est désormais imputable que sur les revenus fonciers. Voir Réforme 2017

Définition

Les grosses réparations à effectuer sur un bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété sont à la charge du nu-propriétaire. Voir Définition des grosses réparations par l'article 606 du Code civil.


Déduction

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, les dépenses pour les travaux de grosses réparations engagées par le nu-propriétaire d'un immeuble reçu par donation ou succession entre parents jusqu'au quatrième degré de parenté inclus (neveu, cousins, oncle, grand-oncle) étaient imputables sur le revenu global de l'intéressé sans limitation de montant.

La loi de finances rectificative pour 2008 a plafonné l'imputation des charges de grosses réparations dans la limite annuelle de 25 000 € et avec une possibilité de report des dépenses excédentaires fixée à 10 ans.

Le nu-propriétaire a donc aujourd'hui le choix entre deux solutions.

Imputation sur le revenu global

Si la condition de donation ou succession est remplie (cf. ci-dessus), il peut, sur option irrévocable, déduire ces dépenses de son revenu global dans la limite de 25 000 € par an, l'excédent étant reportable sur les dix années suivantes.

Déficit foncier

Il peut aussi choisir de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, avec un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

Suppression de la déduction en 2017

La loi de finances 2017 a supprimé la possibilité d'imputer les dépenses de grosses réparations sur le revenu global du nu-propriétaire.

En cas de location de l'immeuble, le nu-propriétaire peut continuer à imputer ces dépenses sur ses revenus fonciers.

Voir aussi Revenus fonciers et nue-propriété

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Grosses réparations : déduction par le nu-propriétaire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une