Grosses réparations : déduction par le nu-propriétaire

Décembre 2016


Définition


Les grosses réparations à effectuer sur un bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété sont à la charge du nu-propriétaire. Voir Définition des grosses réparations par l'article 606 du Code civil.

Déduction


Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, les dépenses pour les travaux de grosses réparations engagées par le nu-propriétaire d'un immeuble reçu par donation ou succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus (neveu, cousins, oncle, grand-oncle) étaient imputables sur le revenu global de l'intéressé sans limitation de montant.

La loi de finances rectificative pour 2008 a plafonné l'imputation des charges de grosses réparations dans la limite annuelle de 25 000 € et avec une possibilité de report des dépenses excédentaires fixée à 10 ans.

Le nu-propriétaire a donc aujourd'hui le choix entre deux solutions.

Imputation sur le revenu global


Si la condition de donation ou succession est remplie (cf. ci-dessus), il peut, sur option irrévocable, déduire ces dépenses de son revenu global dans la limite de 25 000 € par an, l'excédent étant reportable sur les dix années suivantes.

Déficit foncier


Il peut aussi choisir de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, avec un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

Voir aussi Revenus fonciers et nue-propriété


A voir également :

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