Relevés de compte joint et prêt

Décembre 2016

Le titulaire d'un compte qui n'émet aucune protestation ni réserves à la réception du relevé est supposé accepter les opérations mentionnées.

La règle est plus délicate à appliquer en cas de compte joint.

Ainsi, un mari avait souscrit séparément un emprunt, qui avait été porté au crédit d'un compte joint. Après la séparation, la banque avait poursuivi l'épouse en paiement de la dette.

La Cour de cassation a jugé que le silence de l'épouse à la réception des relevés ne préjugeait en rien son accord sur l'acte de prêt qu'elle n'avait pas personnellement signé. (Arrêt du 8 février 2005)


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