Salarié et courrier privé

Février 2017

Un pli adressé au nom d'un salarié sur le lieu de travail peut être ouvert par l'employeur ou d'autres personnes dès lors qu'il ne comporte pas de mention "personnel".

De même, l'employeur peut accéder aux courriels du salarié à condition que celui-ci ne les ait pas identifiés comme du courrier personnel.

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 décembre 2013 à 19:19 par ericRg.
Ce document intitulé « Salarié et courrier privé » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une