Refus de travaux par le locataire

Décembre 2016

Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux d'amélioration dans le logement qu'il occupe ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mai 2004.

En effet, d'après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que :

  • les travaux d'amélioration portant sur les parties communes
  • les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal du logement concerné.

Conséquence : il est contraint d'obtenir l'autorisation du locataire avant d'entreprendre des travaux d'amélioration de simple convenance dans les lieux occupés.


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