Location saisonnière : législation et litiges

Août 2016

Contrat, état des lieux, caution assurance... le point sur la réglementation applicable aux litiges en matière de location saisonnière.


Le droit applicable aux locations de vacances n'est pas le même que celui applicable aux baux d'habitation classiques. Voici quelques règles à connaitre sur les principaux points de litige entre vacanciers et propriétaires.

Contrat obligatoire

La loi impose la signature d'un contrat écrit en cas de location saisonnière. L'article L. 324-2 du Code du tourisme mentionne en effet que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ».

Le bailleur a l'obligation de fournir un double au locataire en application de l'article 1325 du Code civil.

Le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires, comme le nom du propriétaire, la surface du logement ainsi que la durée de la location. Il peut aussi prévoir d'autres mentions, comme le nombre maximum d'occupants pouvant séjourner dans le logement.

Le plus souvent, le contrat est conclu avant les dates de location par un échange de courriers postaux.

Etat des lieux

Une précaution indispensable pour le locataire comme pour le propriétaire : la rédaction d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie aussi précis que possible : inventaire du mobilier et de la vaisselle, état du sol, des murs, etc.)

  • Sans état des lieux d'entrée, c'est au loueur de prouver les éventuelles dégradations du bien ou du mobilier.
  • Sans état des lieux de sortie, le locataire court le risque d'être jugé responsable de dégradations postérieures à son départ.

Si l'électricité ou le gaz n'est pas compris dans le prix de la location, un relevé des compteurs doit naturellement être réalisé à l'entrée comme à la sortie des lieux.

Caution

Le propriétaire qui exige un dépôt de garantie (aussi appelé "caution") doit mentionner son montant dans le contrat de location. Ce dernier doit alors indiquer les conditions de sa restitution.

Assurance

En principe, le contrat d'assurance habitation du locataire comprend une clause dite de "villégiature". C'est-à-dire qu'il est assuré pour les logements qu'il peut prendre pendant les vacances en location saisonnière.

Mais mieux vaut vérifier la présence d'une telle clause avant de partir, et éventuellement contacter son assureur pour vérifier l'existence d'une telle garantie.

Dans tous les cas, le contrat de location de vacances ne peut pas exiger que le locataire soit assuré (en lui demandant, par exemple, de produire une attestation d'assurance habitation).

Location non conforme

Il arrive relativement souvent hélas que le locataire soit victime d'une description mensongère de la part du loueur. La location non conforme ou le bien non conforme peut résulter, par exemple, d'une installation électrique défectueuse, de l'existence de nuisances sonores, de l'absence de parking, etc.

Soit le défaut n'a pas été signalé au préalable, soit la présentation était mensongère ou au moins biaisée.

Dans tous les cas, le locataire peut menacer le propriétaire de porter plainte pour information mensongère avec demande de dommages et intérêt.

Mais mieux vaut :

  • d'une part bien s'informer au préalable et exiger du loueur des photographies détaillées, par exemple,
  • d'autre part, en cas de litiges, privilégier la voie amiable et la conciliation. Au besoin en se faisant assister par une association de consommateurs ou en prenant contact avec l'office du tourisme local.


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