Délégué du Médiateur d'Annecy

Décembre 2016


Délégué du Médiateur d'Annecy


Département : Haute-Savoie

Délégué du Médiateur d'Annecy
1, avenue d'Albigny
BP 23-32
74000 ANNECY
Tel : +33 4 50 33 61 16
Fax : +33 4 50 33 64 56

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

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