Refus de paiement par chèque

Septembre 2016


Refus de chèque


La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA). Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence.

Cette possibilité de refus est offerte en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement.

Adhésion à un CGA


En revanche, les commerçants adhérents à un centre CGA sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque.

Motifs de refus


Ils peuvent, toutefois, refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants :

  • si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose
  • lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...)
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).

Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier) en consultant le fichier national des chèques irréguliers, tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...).

Voir aussi : Les conditions dans lesquelles un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou carte bleue.


A voir également :

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