Délégué du Médiateur d'Asnières-sur-Seine

Décembre 2016


Délégué du Médiateur d'Asnières-sur-Seine


Département : Hauts-de-Seine

Délégué du Médiateur d'Asnières-sur-Seine
144, rue Emile Zola

92600 ASNIERES SUR SEINE
Tel : +33 1 41 11 68 15

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

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