Délégué du défenseur des droits de Digne-les-Bains

Novembre 2017


Délégué du défenseur des droits de Digne-les-Bains

Département : Alpes-de-Haute-Provence

Délégué du défenseur des droits de Digne-les-Bains
Immeuble départemental - Pôle Solidarités Place des récollets
04000 DIGNE LES BAINS
Tel : 04.92.32.20.53


En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le défenseur des droits. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du défenseur des droits proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

Publié par ericRg.
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