Délégué du Médiateur de Moulins

Octobre 2017


Délégué du Médiateur de Moulins


Département : Allier


Délégué du Médiateur de Moulins
2, rue Michel de l'Hospital

03000 MOULINS
Tel : +33 4 70 48 30 24
Fax : +33 4 70 20 57 72

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

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Publié par ericRg.
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