Allocations familiales, divorce et garde partagée

Septembre 2016

Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.

En revanche, les autres prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde, etc.) ne peuvent pas être partagées et sont donc versées à celui des parents qui a été désigné comme allocataire, indépendamment du temps passé avec les enfants.

Il est de même pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) : l'enfant concerné n'est pris en compte que pour un seul des parents, notamment en raison de la complexité du barème de ces aides. Celles-ci tiennent toutefois compte d'autres paramètres financiers qui peuvent favoriser le parent auquel l'enfant n'est pas rattaché.

Il faut également rappeler que les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts pour la garde des enfants, au domicile ou à l'extérieur.


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