Allocations familiales et garde alternée - Qui touche ?

Décembre 2017

A quel parent la Caf verse t-elle les allocations familiales lorsque les enfants se retrouvent en garde alternée après une séparation ou un divorce ?


Partage des aides

Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou d'une résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales. Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. Mais il s'agit d'une option. Les parents peuvent choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations. Dans ce cas, le choix est fait pour une durée minimale d'un an.

A l'inverse, si les enfants ne résident que chez un seul des deux parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui les enfants habitent.

Autres prestations familiales

En revanche, les autres prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément de libre choix du mode de garde, etc.) ne peuvent pas être partagées et sont donc versées à celui des parents qui a été désigné comme allocataire, indépendamment du temps passé avec les enfants.

Cette impossibilité de partager les prestations familiales autres que les allocations familiales a encore été récemment rappelée par la Cour de Cassation (arrêt n° 16-13720 rendu par la 2e chambre civile le 30 mars 2017). Dans cette affaire, les juges ont refusé d'accorder le partage du complément de libre choix du mode de garde des enfants à un père qui ne le percevait pas et en demandait le versement par moitié.

Concernant les allocations logement, le Conseil d'Etat s'est exprimé sur le calcul des APL en cas de garde alternée.

Impôts

Il faut également rappeler que les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts pour la garde des enfants, au domicile ou à l'extérieur.

Désaccord entre parents

Si les parents ayant la garde alternée des enfants ne parviennent pas à se mettre d'accord quant aux bénéficiaires des prestations, la Caf :

  • versera une part des allocations familiales à chacun des parents ;
  • maintiendra le versement des autres prestations familiales en faveur du parent qui en bénéficiait déjà.

Crédits photo : 123RF - Jozef Polc


Publié par ericRg.
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