Délégué du Médiateur de Tours

Décembre 2016


Délégué du Médiateur de Tours


Département : Indre-et-Loire

Délégué du Médiateur de Tours
10, place Neuve

37000 TOURS
Tel : +33 2 47 31 39 00
Fax : +33 2 47 31 39 03

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

A voir également :

Ce document intitulé « Délégué du Médiateur de Tours » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une