Délégué du Médiateur de Vesoul

Décembre 2016


Délégué du Médiateur de Vesoul


Département : Haute-Saône

Délégué du Médiateur de Vesoul
1, rue de la Préfecture
BP 429
70000 VESOUL
Tel : +33 3 84 77 71 49
Fax : +33 3 84 76 49 60

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

A voir également :

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