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Déménagement et clause abusive
Dans sa recommandation 07-01, la Commission des clauses abusives a considéré que, dans les contrats de déménagement, le délai de trois...
26 sep 2008Consommation > Clause abusives > Déménagement
Déménagement et dommages : clause abusive
La clause d'un contrat de déménagement qui stipule que, conformément aux conditions générales types découlant de la norme AFNOR X50-811...
13 mar 2008Consommation > Clause abusives > Déménagement
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