Conseil de Prud'hommes de Gap

Décembre 2016


Conseil de Prud'hommes de Gap


Département : Hautes-Alpes

Conseil de Prud'hommes de Gap
Palais de Justice
Place Saint-Arnoux BP 77
05007 GAP CEDEX
Tel : +33 4 92 52 06 37
Fax : +33 4 92 52 66 72

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail. Sont ainsi comprises toutes les demandes liées à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les membres du conseil de prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et employeurs élus. Voir Salariés et litiges : le conseil de prud'hommes

A voir également :

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