Réduction d'impôt et résidence secondaire

Septembre 2016

Cette disposition n'est plus en vigueur actuellement. les informations ci-dessous sont là pour mémoire.

La loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui achètent, ou font construire, leur résidence principale avec un emprunt.
La résidence principale s'entend, en principe, du logement où les personnes résident habituellement et effectivement avec les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. D'une manière générale, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale.


D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 08/07/2008

cf. Résidence principale et réductions d'impôt


A voir également :

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