Réception de travaux - chantier : réserves et paiement

La réception des travaux à la fin d'un chantier permet de contrôler leur bonne exécution par le constructeur avant le paiement. Comment vérifier l'absence de désordres ou de malfaçons, formuler des réserves ou faire jouer des garanties.

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

Si vous avez souhaité faire construire votre logement, la réception des travaux intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux. Sur convocation du constructeur ou du maître d'oeuvre, et en présence des différents entrepreneurs, vous devez vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat. La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d'un procès-verbal signé par les différentes parties en présence.

Dans le cas où vous avez contracté avec plusieurs entrepreneurs, vous pouvez procéder à plusieurs réceptions des travaux avec chacun des intervenants. Si vous avez fait appel à un architecte ou à un maître d'oeuvre pour diriger et coordonner les travaux, vous pouvez procéder à une réception unique. Dans tous les cas, vous avez le droit de solliciter l'assistance d'un professionnel du bâtiment pour vous aider à vérifier l'état du chantier.

Que faut-il contrôler et noter dans le procès-verbal ?

La réception des travaux exige naturellement la plus grande attention de votre part. Dans un premier temps, vous devez visiter en détail le logement ou la maison et vérifier que tous les travaux exécutés sont parfaitement conformes aux caractéristiques précisés dans le contrat (surface, nature des matériaux, etc.). Ce qui impose de vous munir de toutes les annexes du contrat et des différentes notices descriptives. N'oubliez pas non plus de vérifier le bon fonctionnement de tous les éléments équipements : ouvrez et fermez chaque porte, chaque fenêtre et chaque arrivée d'eau, testez le fonctionnement du chauffage et des éventuels systèmes d'aération, etc.

Prenez votre temps pour visiter et vérifier bien tous les détails dans toutes les pièces du sous-sol au grenier (interrupteurs, robinets, etc.). Si vous vous faites assister par un professionnel, n'oubliez pas que celui-ci engage sa responsabilité.

Dans un second temps, le détail de ces constatations doit être scrupuleusement mentionné sur le procès-verbal écrit. C'est sur ce document daté, signé et établi en autant d'exemplaires que de parties que vous devez mentionner vos éventuelles réserves. La rédaction du procès-verbal est naturellement importante puisque ce document constitue la base des recours que vous pourrez exercer par la suite. Vous devez noter sur le procès-verbal tous les défauts de conformité par rapport à votre demande, toutes les malfaçons et tous les désordres apparents. Si vous ne les signalez pas par écrit, vous serez censé les avoir acceptés.

Peut-on refuser la réception des travaux ?

Vous pouvez considérer que les travaux prévus ne sont pas totalement achevés ou encore qu'ils ne sont pas du tout conformes ou trop défectueux. Vous pouvez dans ce cas refuser la réception des travaux. D'un commun accord avec le constructeur ou les entrepreneurs, vous pouvez alors fixer une nouvelle date de réception des travaux. En cas de désaccord, il vous appartient alors de saisir le juge des référés pour exiger l'achèvement des travaux ou leur mise en conformité.

Que se passe-t-il en cas d'acceptation sans réserves ?

Lors de cette réception des travaux, si vous ne constatez aucun défaut apparent (c'est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous déclarez accepter les travaux et signez le procès-verbal sans réserves. En l'absence de réserves, vous devez payer le solde du prix à l'issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d'un professionnel ou huit jours après la remise des clés dans le cas contraire.

Peut-on signaler un défaut après la réception des travaux ?

Si vous n'avez pas été assisté par un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux, vous disposez d'un délai supplémentaire de huit jours après avoir signé le procès-verbal pour signaler d'éventuels désordres, défauts ou vices apparents que vous n'aviez pas notés initialement. Ce délai intervient pour les signatures de contrat avec un constructeur de maison individuelle ou avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air. Ces réserves supplémentaires doivent naturellement être adressées en recommandé avec accusé de réception. Attention : le signalement hors délai de vices ou désordres qui étaient apparents lors de la réception des travaux fait perdre en principe le droit à réparation.

Quelles sont les garanties en cas de désordres ?

Après la réception de travaux, vous bénéficiez de plusieurs types de garanties des malfaçons. Si vous constatez des désordres ou vices apparents, vous devez impérativement les détailler sur le procès-verbal de réception. Et vous devez mentionner le délai dans lequel ils doivent être réparés, en accord avec l'entrepreneur concerné. L'assurance dommages-ouvrage que vous avez obligatoirement souscrite vous permet également une réparation plus rapide des désordres constatés. Cette assurance construction permet d'être rapidement remboursé du coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur. Cette dernière est quant à elle couverte par une assurance professionnelle pour tous les entrepreneurs concernés.

Qu'est-ce que la consignation du prix ?

Dès lors que vous avez émis des réserves, vous avez le droit de consigner une partie du prix restant à payer en attendant les travaux ou réparations nécessaires. Concrètement, vous pouvez bloquer une partie du prix auprès d'une banque ou d'un tiers choisi en accord avec l'entrepreneur. En cas de désaccord, c'est au tribunal judiciaire de désigner ce tiers.

• Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix total.
• Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix des travaux, mais uniquement si une clause le permet. En l'absence de telle clause, la consignation n'est possible qu'avec l'accord de l'entrepreneur ou sur demande auprès du juge des référés.

Un constructeur peut-il refuser la remise des clés ?

En présence de réserves lors de la réception, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés du logement si vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus de remise des clés, vous pouvez vous adresser au juge des référés.