Assurance-vie : testament et legs universel Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs... 18:18Donation / succession > Jurisprudence |
Donation : révocation pour ingratitude Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du... 18:15Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Assurance-vie et succession : primes après 70 ans Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent... 7 nov 2009Donation / succession > Assurance-vie |
Les droits de donation Le régime des droits de donation est naturellement très proche de celui des droits de succession. Il comporte tout de même des... 3 nov 2009Donation / succession > Donation |
Révocation d'une donation entre époux Quant à sa forme, la révocation d’une donation entre époux peut s’exprimer par "tous les faits ou actes de l’époux donateur qui... 6 oct 2009Donation / succession > Donation |
Usufruit et nue-propriété : quoi donner et à quel âge ? La fiscalité est comme le reste : il y a un âge pour tout... Et pour payer moins d’impôts, il faut savoir anticiper et agir avant... 5 oct 2009Donation / succession |
Succession et adoption simple : soins apportés A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité, et pendant... 5 oct 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Handicapé et droits de succession et donation Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), un abattement spécifique de 156 357... 23 sep 2009Donation / succession |
Adoption de l'enfant de son conjoint Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), il n'est pas tenu compte du lien de parenté... 23 sep 2009Donation / succession > Adoption |
Succession et frais funéraires : déduction des dettes D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle... 31 aoû 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Assurance-vie : bénéficiaire et héritier Il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit... 31 aoû 2009Donation / succession > Assurance-vie |
Renoncer à une succession pour avantager ses enfants En théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la... 17 aoû 2009Donation / succession > Succession |
Décès : organisation des funérailles La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », dont use l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la... 8 jui 2009Donation / succession > Succession > Décès |
Succession : emprunt et garantie décès En cas de déclaration à l'établissement de crédit du décès d'un emprunteur dont le prêt est garanti par une couverture décès, le montant... 6 jui 2009Donation / succession > Succession |
Donation indirecte et prise en charge par le donateur des droits Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article... 3 jui 2009Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Donation de l'usufruitier au nu-propriétaire Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes,... 15 jun 2009Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Donation d'actions de sociétés La jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de... 15 jun 2009Donation / succession > Donation |
Succession : gestion du patrimoine du défunt S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, en application des articles 813-1 et suivants du code civil, un héritier, un... 11 jun 2009Donation / succession > Indivision |
Droits de succession et adoption simple Pour la perception des droits de succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple excepté pour les... 2 jun 2009Donation / succession > Adoption |
Héritiers et créanciers de la succession 1° La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de... 2 jun 2009Donation / succession > Jurisprudence |