Assurance-vie : versements importants avant décès

Décembre 2016

On le sait : les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie échappent aux droits de succession, du moins dans la limite de l'abattement au-delà duquel s'applique un prélèvement forfaitaire de 20%, voire de 25%.

On sait également que les sommes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Il faut rappeler enfin que l'administration fiscale, soutenue en cela par les tribunaux, refuse l'exonération, ou du moins le bénéfice des abattements, quand le titulaire effectue des versements importants alors qu'il se sait condamné à brève échéance.

Dans ce cas, le contrat n'est pas considéré comme un contrat d'assurance-vie dans la mesure où il n'existe pas vraiment d'aléa. Et les primes versées sont donc rajoutées à la succession du défunt.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 apporte toutefois une précision. Dans cette affaire, le titulaire avait souscrit un contrat d'assurance-vie en faveur de son neveu et versé une prime unique de 23 000 euros à l'âge de 91 ans, un mois avant son décès.

La Cour de cassation a considéré que le contrat était valable et ne constituait pas un abus de droit dans la mesure où rien ne laissait prévoir le décès rapide du titulaire, malgré son âge avancé.


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