Conseil de Prud'hommes de Saverne

Décembre 2017


Conseil de Prud'hommes de Saverne


Département : Bas-Rhin


Conseil de Prud'hommes de Saverne
9 rue François Carabin


67700 SAVERNE
Tel : +33 3 88 01 19 24
Fax : +33 3 69 37 40 01

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail. Sont ainsi comprises toutes les demandes liées à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les membres du conseil de prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et employeurs élus. Voir Salariés et litiges : le conseil de prud'hommes

Publié par ericRg.
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