Tribunal Administratif de Caen

Décembre 2016


Tribunal Administratif de Caen


Département : Calvados

Tribunal Administratif de Caen
3-5 Rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 CAEN CEDEX
Tel : +33 2 31 70 72 72
Fax : +33 2 31 52 42 17

Lorsque vous êtes en litige avec l'administration, il est possible de saisir les juridictions administratives afin de faire valoir vos droits devant un juge. Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou le permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration. Voir Justice et tribunal : saisir le tribunal administratif

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