Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Décembre 2016


Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise


Département : Val-d'Oise

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Bd de l'Hautil
BP 322
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
Tel : +33 1 30 17 34 00
Fax : +33 1 30 17 34 39

Lorsque vous êtes en litige avec l'administration, il est possible de saisir les juridictions administratives afin de faire valoir vos droits devant un juge. Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou le permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration. Voir Justice et tribunal : saisir le tribunal administratif

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