Tribunal Administratif de Nouvelle Calédonie

Novembre 2017


Tribunal Administratif de Nouvelle Calédonie


Département : TOM

Tribunal Administratif de Nouvelle Calédonie
85 Av. du Gal de Gaulle
BP 202
98800 NOUMEA
Tel : +687 25 06 30
Fax : +687 25 06 31


Lorsque vous êtes en litige avec l'administration, il est possible de saisir les juridictions administratives afin de faire valoir vos droits devant un juge. Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou le permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration. Voir Justice et tribunal : saisir le tribunal administratif

Publié par ericRg.
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