Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Décembre 2016


Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France


Département : DOM

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Palais de Justice
35 Bd du Gal de Gaulle BP 633
97200 FORT DE FRANCE
Tel : +33 5 96 48 41 41
Fax : +33 5 96 48 43 35

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

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