Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion

Décembre 2017


Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion

Département : DOM


Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion
28, Rue Augustin Archambaud
B.P. 338
97448 ST PIERRE CEDEX
Tel : +33 2 62 96 10 00
Fax : +33 2 62 25 84 33


Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

Publié par ericRg.
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