Tribunal Mixte de Commerce de Papeete

Décembre 2016


Tribunal Mixte de Commerce de Papeete


Département : TOM

Tribunal Mixte de Commerce de Papeete
42 Avenue Bruat
B.P. 4633
98714 PAPEETE
Tel : +689 41 55 00
Fax : +689 43 03 17

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

Ce document intitulé « Tribunal Mixte de Commerce de Papeete » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une