Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

Novembre 2017


Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse


Département : Ain

Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
3 Place Pierre Goujon


01000 BOURG EN BRESSE
Tel : +33 4 74 32 00 03
Fax : +33 4 74 32 01 88


Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

Publié par ericRg.
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