Location-vente et imposition de la plus-value

Septembre 2016

En principe, en cas de condition suspensive, une vente est considérée comme effective lorsque la condition mentionnée est réalisée.

En revanche, le Code général des impôts assimile la location-vente d'un bien immobilier à une vente pure et simple. Même si, sur le plan "légal", le transfert de propriété a lieu à l'issue de la période de location-vente.

Quand l'acheteur revend à son tour le bien, la plus-value immobilière imposable est donc calculée en tenant compte d'une durée de détention commençant à la signature du contrat de location-vente.(Tribunal administratif de Poitiers, 3 mai 2007)


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