Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

Décembre 2016


Tribunal de Commerce de Saint-Quentin


Département : Aisne

Tribunal de Commerce de Saint-Quentin
Palais de Justice
Rue Victor Basch
02100 ST QUENTIN
Tel : +33 3 23 62 34 10
Fax : +33 3 23 64 26 47

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

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