Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère

Décembre 2016


Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère


Département : Drôme

Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère
2-4 Rue Sabaton
B.P. 209
26105 ROMANS SUR ISERE CEDEX
Tel : +33 4 75 71 18 48
Fax : +33 4 75 71 18 49

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

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