Tribunal de Commerce de Chartres

Décembre 2016


Tribunal de Commerce de Chartres


Département : Eure-et-Loir

Tribunal de Commerce de Chartres
22 Boulevard Chasles
B.P. 229
28000 CHARTRES
Tel : +33 2 37 36 08 36

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

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