Tribunal de Commerce d'Orléans

Décembre 2016


Tribunal de Commerce d'Orléans


Département : Loiret

Tribunal de Commerce d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
BP 92015
45000 ORLEANS
Tel : +33 2 38 78 07 07
Fax : +33 2 38 78 07 08

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

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