Tribunal de Commerce d'Agen

Janvier 2017


Tribunal de Commerce d'Agen


Département : Lot-et-Garonne

Tribunal de Commerce d'Agen
Résidence Armand Fallières
14 Rue Diderot B.P. 22
47000 AGEN
Tel : +33 5 53 66 74 14
Fax : +33 5 53 66 46 63

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par ericRg.
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