Tribunal de Commerce de Gap

Décembre 2016


Tribunal de Commerce de Gap


Département : Hautes-Alpes

Tribunal de Commerce de Gap
Palais de Justice
Place Saint-Arnoux
05000 GAP
Tel : +33 4 92 51 01 92
Fax : +33 4 92 51 91 28

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

A voir également :

Ce document intitulé « Tribunal de Commerce de Gap » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une